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Certification Diagnostic Amiante

Références réglementaires :

Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par décret 97-855 du 12 septembre 1997
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Décret 2002-839 du 3 mai 2002
Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 art 4III (J.O. du 7 septembre 2006)

Important :
Pour toute vente d’immeuble construit avant le 1er juillet 1997 un constat précisant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante doit être annexé à toute promesse de vente. Ce document fait partie des pièces exigées par l’ordonance du 8 janvier 2005.
Avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles mentionnés ci-après, un repérage étendu des matériaux et un dossier technique doivent être établis :