DIAGNOSTIC GAZ

Le contrôle gaz

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Le diagnostic gaz est effectué sur :

l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
le raccordement en gaz des appareils
le ventilation des locaux où fonctionnent les appareils gaz et l'évacuation des produits de combustion
la combustion

Les obligations :

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 pour les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, si leur installation fixe date de plus de 15 ans.

Période de validité : 3 ans
Exceptions : peuvent tenir lieu d'état de l''installation intérieur gaz

un certificat de conformité visé par un organisme agréé délivré depuis moins de 3 ans
un diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz depuis moins de 3 ans

Source http://www.legifrance.gouv.fr