Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).
Le diagnostic gaz est effectué sur :
Les obligations :
Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 pour les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, si leur installation fixe date de plus de 15 ans.
Période de validité : 3 ans
Exceptions : peuvent tenir lieu d'état de l''installation intérieur gaz
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