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DIAGNOSTIC LOCATION

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Diagnostic Plomb

Obligatoire à partir du 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

Diagnostic de Performance Energétique DPE locatif

Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

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