L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations...) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses...) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des Risques Naturels et technologiques ERNT.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Un état des risques complet comprend :
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Loi :
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Décret n°2005-134 du 15 février 2005
Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005
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