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Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations...) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses...) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Pour effectuez une demande ERNT en ligne cliquez ici.

L'état des Risques Naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des Risques Naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

 

Commandez votre Etat des Risques Naturels et Technologiques en ligne en cliquant ici

Loi :

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Décret n°2005-134 du 15 février 2005
Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

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