Les Diagnostics Immobiliers

Les Textes de Loi

Services immobiliers

Divers

Les + demandés

Devis diagnostic immobilier Gironde Devis diagnostic immobilier VILLEURBANNE Devis diagnostic immobilier DIJON Devis diagnostic immobilier Haut Rhin Devis diagnostic immobilier MOULINS Devis diagnostic immobilier SAINT GENIX SUR GUIERS Devis diagnostic immobilier Franche Comté Devis diagnostic immobilier Nièvre Devis diagnostic immobilier Basse Normandie Devis diagnostic immobilier SACONIN ET BREUIL Devis diagnostic immobilier BEZU SAINT GERMAIN Devis diagnostic immobilier Haute Garonne Devis diagnostic immobilier Bourgogne Devis diagnostic immobilier AUREILLE Devis diagnostic immobilier BEZU LE GUERY Devis diagnostic immobilier BELLENGLISE Devis diagnostic immobilier BELLEU Devis diagnostic immobilier Bouches du Rhône Devis diagnostic immobilier Bretagne Devis diagnostic immobilier Champagne Ardenne

Dernières demandes de devis

Devis diagnostic immobilier SAINT ROMAIN DE POPEY Devis diagnostic immobilier LOBSANN Devis diagnostic immobilier POEZAT Devis diagnostic immobilier COTIGNAC Devis diagnostic immobilier BICKENHOLTZ Devis diagnostic immobilier NIZEROLLES Devis diagnostic immobilier SAINT PIERRE DE MEZOARGUES Devis diagnostic immobilier CARBONNE Devis diagnostic immobilier PLOUIDER Devis diagnostic immobilier AY Devis diagnostic immobilier RIOLAS Devis diagnostic immobilier NEUILLY LE REAL Devis diagnostic immobilier PROPIERES Devis diagnostic immobilier Marne Devis diagnostic immobilier SAINT JEOIRE PRIEURE Devis diagnostic immobilier MONTIGNY SAINT BARTHELEMY Devis diagnostic immobilier DUN LE PALESTEL Devis diagnostic immobilier MONTAIMONT Devis diagnostic immobilier JUVELIZE Devis diagnostic immobilier Haut Rhin

Accueil > Etats des risques ERNT

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations...) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses...) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Pour effectuez une demande ERNT en ligne cliquez ici.

L'état des Risques Naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des Risques Naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Commandez votre Etat des Risques Naturels et Technologiques en ligne en cliquant ici

Loi :

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Décret n°2005-134 du 15 février 2005
Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

Source http://www.dimexbat.com

Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Le Partenaire Europeen
Le site immobilier
100% entre particuliers
L'achat immobilier sécurisé
par des professionnels !
Mieux vendre ou louer votre bien avec une visite virtuelle à 360°
Mieux vendre ou louer votre bien
avec une visite virtuelle à 360°
Logiciel de gestion locative pour bailleur particulier et SCI
Estimez votre bien immobilier
Gratuitement