Les Diagnostics Immobiliers
- Accueil
- Dossier Amiante
- Diagnostic Millièmes
- Loi Carrez
- Contrôle Radon
- Diagnostic Gaz
- Etat Parasitaire
- Diagnostic Legionellose
- Etat des lieux
- Diagnostic Electrique
- Sécurité Piscine
- Prêt à taux zéro PTZ
- Diagnostic Technique
- Bilan Thermique
- Etats des risques ERNT
- Plan Prévention Risques
- Diagnostic Location
- Trouvez votre expert
- Sites immobiliers
Les Textes de Loi
Services immobiliers
- Commander votre ERNMT
- Lexique immobilier
- Liens utiles
- Expert inscrivez vous
- Immobilier
- Formation diagnostiqueur
- Assurance diagnostiqueur
- Certification diagnostiqueur
- Matériel diagnostiqueur
- Partenaires pro
- Liens partenaires
- Recommander ce site
Divers
Accueil > Loi Carrez
LOI CARREZ
Mesurage Loi Carrez
L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.
Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :
- à informer les occupants du lieu de sa démarche
- à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
- à procéder aux relevés sur site
- à remettre le certificat original
Trouver votre expert
en diagnostic immobilier
Copyright © 2005 - 2018 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier
 Location semaine ou week-end Gîte tout confort avec piscine |
 Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux |