Les Diagnostics Immobiliers

Les Textes de Loi

Services immobiliers

Divers

Accueil > Sécurité Piscine

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

SECURITE PISCINE

Sécurité dans les piscines privées

Objectifs :
Réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

Loi 2003-9 3 Janvier 2003 (JORF 4 janvier 2003) NOR : EQUX0205944L

Depuis le 1er janvier 2006 les propriétaires de piscines ont obligation d'installer un système de protection autour ou sur la piscine.

  • La barrière de protection doit empêcher un enfant de moins de 5ans d'accéder au bassin sans l'aide d'un adulte. Norme NF P90-306
  • L'alarme doit disposer d'un système de mise en route tel qu'un enfant de moins de 5ans ne peut pas l'arrêter. NF P90-307
  • La couverture doit empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5ans. Norme NF P90-308
  • L'abris doit rendre inaccessible l'accès au bassin aux enfants de moins de 5ans. NF P90-309

Tous ces systèmes doivent être homologués normes Afnor.

Copyright © 2005 - 2017 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux