Vous trouverez sur ce site des opérateurs de diagnostics immobiliers certifiés et assurés dans leurs divers domaines de compétence présent sur l'ensemble du territoire français. Vos obligations
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier | |||||
Bien | Depuis | Zones | La Loi | Validité | |
Termites | Tous types de constructions | Selon arrêté préfectoral du département | Selon arrêté préfectoral du département | A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. | 6 mois |
Amiante | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | 1er septembre 2002 | France entière | A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. | Illimité si absence d'amiante |
Plomb | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | Décret n.2006-474 du 25 avril 2006 | France entière | A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location | Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité |
Mesurage Loi Carrez | Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages | 19 juin 1997 | Selon arrêté préfectoral du département | A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. | Illimité si non modifié |
DPE | Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. | 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) | France entière | Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 10 ans |
ERNT | Tous types de constructions | 1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNT en ligne ICI | France entière | L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 6 mois |
GAZ | Tous types d'habitation | 1er novembre 2007 (vente) | France entière | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. | 3 ans |
PETIT RAPPEL :
Obligation de certification depuis le novembre 2007 pour tout les opérateurs de diagnostics immobiliers
En application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l'occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs :
Cette disposition concerne :
Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :
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